Suivi du nouvel exploitant - Région Grand Est
Région Grand Est

Suivi du nouvel exploitant

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de participer au financement de l’accompagnement individuel des jeunes installés dans les 4 premières années suivant leur installation, soit la durée du plan d’entreprise, afin d’établir un diagnostic permanent sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et d’en assurer la pérénité.

Bénéficiaires

de l’aide : Organismes compétents dans le domaine de la fourniture de prestations de conseil et d’expertise en matière de conduite et de gestion d’exploitation agricole.

de l’action : Exploitants installés depuis moins de 5 ans et âgé de moins de 55 ans

Projets éligibles

Prise en charge des prestations de conseil technico -économique, juridique, fiscal ou organisationnel réalisées dans les 4 années suivant une installation :

  • hors du cadre familial ;
  • avec création d’une unité de production ou d’une activité nouvelle ;
  • avec atelier de transformation à la ferme ou vente en circuits courts ;
  • avec au moins un atelier en conversion ou en mode de production biologique.

Méthode de sélection

Les structures qui bénéficieront de l’agrément pour la réalisation des actions de diagnostics et de conseils seront sélectionnées après la mise en place d’un appel à candidatures.

Dépenses éligibles

Dépenses liées à la réalisation des prestations de conseil.

Montant de l’aide

Taux maxi : 80 %

Plafond : 1 500 €

La demande d’aide

Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier d’une aide doit en faire une demande préalable, complétée d’un mandat pour le versement de l’aide à la structure prestataire.
La date de réception par la Région de la demande de financement du candidat à l’installation doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Engagements du bénéficaire

Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l’aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l’aide.

Suivi – contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet ;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

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