Préservation et restauration du patrimoine non protégé - Région Grand Est
Région Grand Est

Préservation et restauration du patrimoine non protégé

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir la préservation et la restauration du patrimoine non protégé, d’encourager la transmission des métiers et savoir-faire et la création d’emplois, et de mobiliser le mécénat populaire de proximité en faveur du patrimoine bâti par le partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Bénéficiaires

de l’aide

  • Les collectivités territoriales et associations propriétaires d’édifices situés dans une commune de moins de 6 000 habitants ;
  • Les personnes physiques propriétaires d’édifices situés dans une commune de moins de 3 500 habitants.

de l’action

Les habitants et les touristes dans le territoire concerné, les entreprises spécialisées dans les travaux concernant le patrimoine.

Projets éligibles

Nature des projets

  • Le patrimoine bâti public non protégé : cultuel, lié à l’eau à l’exception des ponts postérieurs à 1789, domestique ou industriel.
  • Le patrimoine bâti privé non protégé : les demeures.

Méthode de sélection

Les projets sont éligibles sur les critères suivants :

  • Le caractère remarquable et d’intérêt patrimonial et historique exceptionnel ou représentatif au niveau régional ;
  • La visibilité des édifices depuis la voie publique ;
  • Cas d’urgence sanitaire : arrêté de péril, risque pour les personnes ou les biens ;
  • Ouverture au public et réalisations d’actions envers le public ;
  • Adhésion et souscription réalisées auprès de la Fondation du Patrimoine ;
  • Accompagnement des travaux de restauration par un projet de développement économique et de développement du territoire intégrant des préoccupations de développement durable ;
  • Présentation d’un plan de financement faisant apparaître les subventions demandées et le cas échéant la part estimative provenant du mécénat.

Le Président de la Région pourra solliciter l’avis d’un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus.

Dépenses éligibles

Les travaux de restauration portant sur le clos, le couvert et le décor porté (ferronneries, mosaïques, peintures murales, etc.).

Nature et montant de l’aide

L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 100 000 €.

Taux maximum

  • 40 % du montant subventionnable pour les collectivités et les associations pour les édifices sis dans des communes de moins de 6 000 habitants
  • 30 % du montant subventionnable pour les particuliers dans des communes de moins de 3 500 habitants

et en cohérence avec un plan de financement faisant apparaître un soutien de l’Etat-DRAC (arrêté attributif de la subvention à joindre), les communes, associations et particuliers propriétaire d’édifices.

La demande d’aide

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région Grand Est.

La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet ;
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d’emplois créés, montant des investissements) ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet ;
  • le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
  • le montant de l’aide sollicitée ;
  • des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

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