Rappel Loi NOTRe / Réforme territoriale - Région Grand Est
Région Grand Est

Rappel Loi NOTRe / Réforme territoriale

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) modifie sensiblement les compétences des collectivités territoriales.

Elle redéfinit notamment les missions de la Région et du Département en supprimant, en ce qui les concerne, la clause générale de compétences. En contrepartie, elle élargit les missions générales de la Région : au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, s’ajoutent le logement, l’habitat, la politique de la ville, la rénovation urbaine et les politiques éducatives.

La loi NOTRe consacre la compétence exclusive de développement économique de la Région : définition des orientations en matière de développement économique, des régimes et de l’octroi des aides aux entreprises ; élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Elle permet à la Région de participer à la coordination des acteurs du service public de l’emploi et de solliciter de l’Etat une délégation lui permettant de coordonner, dans ce domaine, l’action des différents intervenants et de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

La loi réaffirme le rôle majeur de la Région en matière d’aménagement du territoire en lui confiant l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma, large document prescriptif, comprend notamment un plan régional de prévention et de gestion des déchets, correspondant à une compétence départementale.

En outre, la Région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine, avec principalement le transfert des compétences départementales de transport non urbain routier, de transport scolaire et de construction et d’entretien des gares routières.

La Région est également désormais l’acteur majeur de la formation sportive, avec le transfert de l’Etat des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS).

La Région est enfin compétente, aux côtés des autres collectivités, en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

Par ailleurs, la loi NOTRe apporte différentes réponses aux questions posées par la fusion de Régions au 1er janvier 2016, en matière de fonctionnement et de ressources humaines.

[+] LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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